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LNPCA = LGV PACA

Refus d’un débat public concernant Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur

Décision de la Commission Nationale du Débat Public :

Commission nationale du débat public
Décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur

JORF n°0210 du 11 septembre 2015
texte n° 85

DECISION
Décision n° 2015-39 du 2 septembre 2015 relative au projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur

NOR: CNPX1521097S
ELI: Non disponible

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en son article L. 121-12 ;
Vu le compte rendu du débat public et le bilan publiés le 8 septembre 2005 ;
Vu la décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 16 juillet 2009 de poursuivre les études sur le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la variante des métropoles du Sud, reliant Marseille à Nice via Toulon ;
Vu la décision du Gouvernement du 9 juillet 2013 relative au projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur confirmant le choix du scénario et hiérarchisant le projet selon trois priorités (priorité 1 : nœuds ferroviaires marseillais et azuréen ; priorité 2 : Aubagne-Toulon et Est Var-Siagne ; priorité 3 : Toulon-Est Var et Nice-Italie) ;
Vu sa décision n° 2013/48/LGVPACA/9 du 4 septembre 2013 donnant acte à RFF du compte rendu incluant le rapport du garant pour la première phase de concertation post-débat public ;
Vu sa décision n° 2015/11/LNPCA/10 du 4 mars 2015 désignant M. Philippe QUEVREMONT comme nouveau garant ;
Vu sa décision n° 2015/22/LNPCA/11 du 1er avril 2015 donnant acte au maître d’ouvrage du compte rendu de la consultation sur les zones de passage préférentielles ;
Vu le courrier du président de SNCF Réseau du 19 août 2015 et le dossier annexé ;

Considérant que :
Depuis le débat public, la concertation s’est poursuivie de manière continue sous l’égide d’un garant, M. Philippe MARZOLF (décisions des 26 juillet 2006 et 6 octobre 2010) puis M. Philippe QUEVREMONT (décision du 4 mars 2015) ;
Le débat relatif à l’opportunité pour les priorités 1 et 2 a été tranché par la décision du Gouvernement du 9 juillet 2013 ;
Le projet présenté tient compte des avis exprimés au cours du débat public et des différentes phases de concertation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

Il n’y a pas lieu d’organiser un nouveau débat public, au sens de l’article R. 121-7 du code de l’environnement, sur le projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur.
Article 2

Il est recommandé au maître d’ouvrage de poursuivre jusqu’au lancement de l’enquête publique le processus de concertation mis en place sous l’égide du garant, M. Philippe QUEVREMONT.
Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit

Dossier de saisine de la CNDP :

 

LGV PACA : SONDAGE FR3 DU 27/06/2013

 

Mis à jour le 27/06/2013 | 12:04 , publié le 27/06/2013 | 12:04

Doit-on sacrifier les futurs TGV au profit des trains régionaux ?

55.0%

Oui

3412 votes

39,8%

Non

2466 votes

5,2%

Ne se prononce pas

324 votes

La LGV PACA toujours sur les rails

Avis attribution – Etudes LGV

 

PRIORITE TGV

 

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